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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL144C (Non soutenu)

Publié le 16 octobre 2023 par : M. Houssin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile01 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX01 000 000
SOLDE-1 000 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants” du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française.

Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le coût de la rétention administrative, révélée par la Contrôleuse générale des lieux de privation des liberté lors d’une audition à la commission des lois, qui est de 690 euros par jour.

D’une part, ce chiffre est constamment en augmentation: rapport de la Cour des comptes de mai 2020, pour l'année 2018, chaque journée de détention en métropole a coûté 622 euros, soit une hausse de 30% en seulement une année.

D’autre part, si l’on compare ces 690 euros par jour à Allocation de solidarité aux personnes âgées, qui est de 961 euros mensuels, soit 32 euros par jour.
Autrement dit, l’Etat consacre 22 fois plus pour un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement qu’aux retraités de plus de 65 ans ayant des ressources limitées.
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé une personne qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. Le Rassemblement national demande que ces mesures d’éloignement soient effectivement mises en oeuvre plutôt que de faire durer la détention de personnes aux grands frais du contribuable français. 

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