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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL111C (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

- ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes
+
-
Police nationale
0
0
Gendarmerie nationale

Sécurité et éducations routières

Sécurité civile
500 000

0

0
0

500 000

0
TOTAUX
500 000
500 000
SOLDE
0

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour le programme “police nationale” et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme “Sécurité et éducation routière". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement vise à rappeler au ministère de l’Intérieur ses obligations en matière d’installation de brigades de gendarmerie dans l’Eure. Alors que dans la ville de Vernon, huit policiers supplémentaires avaient été annoncés en mai par la préfecture pour renforcer les effectifs de la police nationale, ces renforts ne sont jamais arrivés.

Alors que trois brigades sont annoncées dans l’Eure, il est légitime de se demander si ces créations de brigades, elles, auront bien lieu comme annoncé, si les délais seront tenus, et si ces brigades seront bien des créations nettes et non des redistributions d’effectifs, comme il avait été annoncé dans le cadre de l’examen de la LOPMI.

A Romilly-sur-Andelle, où une brigade est prévue, la création annoncée d’une brigade est très attendue pour renforcer les effectifs des brigades de Fleury et Lyons-la-Forêt.

Les élus de la commune, en premier lieu le maire, Jean-Luc Romet, se sont montrés prêts à accueillir cette brigade attendue pour garantir la tranquillité et le cadre de vie agréable dans la vallée de l’Andelle. Le ministère de l’Intérieur peut-il leur garantir qu’ils ne seront pas déçus ?

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