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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL109C (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les propositions émises par le ministère de la justice permettant d’améliorer l’information des victimes tout au long de leur procédure.
Exposé sommaire :
L’alinéa 158 du rapport annexe à la loi de d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur annonçait, je cite: “Il faut également que les victimes bénéficient d’un suivi de leur affaire : un ensemble de propositions émises par le ministère de la justice permettra d’améliorer l’information de la victime tout au long de sa procédure.”
Si le principe de cet alinéa est louable, encore faut-il que cette annonce soit suivie d’effet. Le présent amendement souhaite permettre un contrôle de la représentation nationale des propositions mentionnées dans ce rapport annexe.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, l’Assemblée nationale, et en particulier la commission des lois doivent pouvoir examiner ces propositions d’amélioration de l’information des victimes annoncées par la ministre de l’intérieur dans le cadre de la LOPMI.
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