Amendement N° CL107C (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 150 000 euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement appelle à équiper l’ensemble des prisons françaises de longue durée de scanners corporels sur cinq ans, c’est-à-dire l’horizon de la loi de programmation du ministère de l’Intérieur.

Il ne concerne pas les maisons d’arrêts (prévues pour les détentions provisoires) mais

● Les centres pénitentiaires (établissements mixtes qui regroupent plusieurs quartiers qui peuvent comprendre à la fois une maison d’arrêt, un centre détention ou une maison centrale)

● Les centres de détention (pour les détenus condamnés à une peine supérieure à deux ans et qui présentent des perspectives de réinsertion sociale)

● Les maisons centrales (pour les détenus condamnés à des peines longues)

La généralisation des scanners corporels, demandée par le Rassemblement National dans son Livre Blanc sur la sécurité intérieure de février 2020 afin de lutter contre les trafics et crimes dans les milieux pénitentiaires, qui menacent la sécurité et parfois la vie des gardiens comme des détenus eux-mêmes.

Cet amendement vise en particulier la généralisation des scanners corporels à ondes millimétriques. En effet, nombre de spécialistes de la sûreté indiquent, que les portiques de détection des masses métalliques sont peu efficaces puisque complexes à utiliser et ne détectant les métaux qu’à partir d’une certaine masse, et surtout, ils ne détectent pas la présence de couteaux en céramique ou en plastique, largement utilisés dans les prisons.

De nombreux pays se sont ainsi tournés vers la technologie des portails à ondes millimétriques (POM) qui ont la particularité d’être bien plus efficaces puisque capables de détecter toutes les formes de menaces.

Ces portiques ont fait l'objet d'expérimentations menées par la Direction générale de l’aviation civile dans certains aéroports, qui ont démontré la capacité de détection et l'avantage de ces scanners pour faciliter la levée de doute des alarmes en premier niveau de contrôle.

Depuis 2011, cette technologie a été développée dans certaines maisons centrales françaises et des recherches ont été menées pour diminuer la fragilité et la taille de ces portiques.

C’est pourquoi le présent amendement vise à en généraliser l’usage dans les prisons de longue durée pour en améliorer la sécurité.