Amendement N° CL103C (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour le programme “police nationale” et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme “Sécurité et éducation routière". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement vise à interpeller le ministre de l’Intérieur sur son objectif annoncé par le président de la République à l’issue du Beauvau de la sécurité de doter chaque fonctionnaire de police d'une caméra piéton dès la fin de l’année 2022 et chaque véhicule fin 2023.

Cependant, une défaillance a été soulevée à l’occasion de la mort du jeune Nahel dans les circonstances que chacun sait. En audition au Sénat, le ministre de l’Intérieur a reconnu une défaillance : les équipements des motards sont tels qu’ils ne permettent pas de mettre le harnais nécessaire à l’installation de la caméra-piéton.

Une situation anormale qui avait pourtant fait l’objet d’un signalement du secrétaire national du syndicat Unité SGP Police à la Direction nationale de la police nationale

Ce n’est malheureusement pas la première fois que de tels dysfonctionnements se produisent. En 2020, le Canard Enchaîné faisait état des nombreux défauts des caméras alors commandées par le ministre de l’Intérieur pour le montant de 2,3 millions d’euros: mauvaise prise de vue, fixation défectueuse, batterie rapidement à plat etc…

Cet amendement vise donc à rappeler au ministre de l’Intérieur le devoir d’utiliser avec responsabilité les crédits votés par la représentation nationale et payés par le contribuable français.

Il permet également de demander au ministre de l’Intérieur où en est, en date d’octobre 2023, son projet d’équipement de tous ses motards par des caméras-piétons, et si celles-ci leur sont bien adaptées.