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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF983A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Giraud, M. Sitzenstuhl, M. Roseren, Mme Errante, M. Lacresse.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Pour la production de chauffage :
« a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;
« e) La production de biocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme de granulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe de qualité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à l’industrie du bois-énergie, secteur stratégique pour la transition vers une économie décarbonée.
A ce jour, le bois-énergie (domestique et dans les secteurs collectif, tertiaire et industriel) est la première énergie renouvelable en France (plus de 102 TWh de production de chaleur en 2021). Dans l’habitat individuel, les 7 millions de ménages qui se chauffent au bois disposent d’une énergie renouvelable compétitive et grâce à eux la pointe électrique hivernale est écrêtée de 10 GW2 , soit l’équivalent de 10 réacteurs nucléaires.
Soutenir les investissements dans l’outil de production industriel national des appareils de chauffage au bois et de biocombustibles de qualité est essentiel pour notre indépendance énergétique et contribuer à la décarbonation de la chaleur majoritairement issue de sources fossiles importées. Pour cela, il faut envoyer un signal fort la fabrication française des équipements de chauffage au bois qui a souffert de délocalisation. En 2012, 65% des appareils vendus étaient fabriqués en France, contre seulement 28% des appareils en 20224 .
En complément, il faut soutenir l’augmentation des capacités nationales de production de biocombustibles de qualité (bûches séchées, granulés, …) pour sécuriser nos approvisionnements. La France possède la première forêt d’Europe en termes de superficie, qui reste encore trop peu exploitée en comparaison à nos voisins européens. En encourageant l’industrie du bois-énergie, nous pouvons contribuer à une transition écologique plus juste, française et créatrice d’emplois.
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