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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF934A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – A la première phrase du 2 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, la référence : « règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil » est remplacée par la référence : « règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En application de l’article 244 quater L du code général des impôts, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt est cumulable avec les aides à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, dans la limite annuelle de 5 000 €.
Le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), sur la base duquel les aides à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique étaient attribuées, a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Feader.
Le présent amendement met à jour cette référence, à droit constant.
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