Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF898A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux Chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie. Il vise donc à rehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts.
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plus de 3% par an.
La valeur cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. La valeur cadastrale imposable est passée de 2,347 Md€ en 2015 à 2,529 Md€ en 2021, soit une hausse de 7,8% alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB est resté stable à 292 M€.
Pour 2023, suite à la reprise de l’inflation et à la nécessité pour les Chambres d’agriculture de revaloriser le point d’indice pour leurs salariés, une revalorisation du montant du plafond de 3% a été accordée, faisant passer le montant du plafond de la TATFNB de 292 M€ à 300,8 M€.
Cette hausse a été partiellement compensée au regard du décrochage de la TATFNB par rapport à la TFNB depuis 2012. La hausse en 2022 de la valeur du point des chambres d’agriculture (+2,75%), pourtant plus faible que celle accordée à la fonction publique (+3,5%), a un impact financier annuel de plus de 11M€, supérieur à la hausse de TATFNB accordée (8,8 M€).
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que les missions des Chambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période. Le rôle des Chambres sera déterminant dans la réussite de la transition du monde agricole et nécessite un renforcement des moyens.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le réseau des Chambres d’agriculture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.