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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF822A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, pour les PME ultramarines, à proroger jusqu’au 31 décembre 2026, soit de trois années supplémentaires, le dispositif « Madelin » ou « IR-PME », dispositif de défiscalisation facilitant l’investissement des PME, et à augmenter le taux du dispositif de défiscalisation 25 % à 30 %.
Il s’agit de redynamiser ce secteur des PME dans les Outre-mer qui a besoin d’un délai supplémentaire et d’un appui significatif après la baisse des investissements et les défaillances d’entreprises consécutifs à la crise sanitaire.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM).
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