Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF820A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus attractif le dispositif « FIP Outre-mer » (Fonds d’investissement de proximité dédié aux PME ultramarines) en modifiant le calcul de l’assiette de la réduction d’impôt en prenant en compte le montant total investi et non plus le seul quota investi dans des entreprises éligibles.
Il s’agit ainsi de revenir à la version en vigueur avant août 2020 afin de maintenir un différentiel significatif avec le FIP hexagonal.
En effet, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l’Hexagone sont passés de 18 % à 25 % de réduction d’impôts, alors que les FIP Outre-mer et les FIP Corse passaient de 38 % à 30 %, sous la contrainte communautaire. L’écart entre les 2 produits qui s’adressent à la même cible d’investisseurs est ainsi passé de 20 % (38 %-18 %) à 5 % (30 %-25 %) ce qui ne permet pas de rendre attractif le FIP Outre-mer.
Or, il s’agit d’un dispositif très intéressant puisque 70 % minimum du montant souscrit doit être fléché vers des PME ultramarines et que le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur peut atteindre 30 % du montant investi.
Le FIP Outre-mer permet de diriger des capitaux vers des sociétés ignorées des grands investisseurs et de réinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, en renforçant les fonds propres des PME. Il permet ainsi de créer de l’emploi et de générer de la commande locale. Son coût est compensé par les rentrées fiscales qu’il génère et l’effet direct positif sur l’économie :
- Rendement (plus de 4 fois les montants investis) ;
- Maintien ou accroissement de l’emploi (30 emplois pour 1 million d’euros investi) ;
- Trésorerie des entreprises ;
- Taxes publiques directes et indirectes, cotisations sociales et fiscales et octroi de mer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.