Amendement N° CF737C (Rejeté)

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à abonder un fonds dédié aux familles de membres des forces de l’ordre, victimes d’agression du fait de la profession de l’agent. En effet, l’actualité fait souvent état de drames impliquant des familles de policiers ou de gendarmes agressées. Même hors service, les membres des forces de l’ordre ne sont pas épargnés par la violence, et leurs proches sont également visés par les agresseurs. L’État doit répondre au dévouement des agents des forces de l’ordre prêts à risquer leur vie pour la protection des autres, et doit indemniser leurs familles agressées.

Ainsi, le 14 mai 2023 à Billy-Montigny, un policier et sa famille ont été agressés devant leur maison. Le 3 juillet à Mitry-Mory un policier a été frappé devant sa fille. Dans la nuit du 29 au 30 juin, à La Croix-en-Brie, un policier, sa femme et leurs deux enfants en bas âge ont été brutalement réveillés par des individus qui les ont menacés et ont brûlé leur voiture.
Fin 2022 à Lussac, un gendarme a été violemment agressé devant sa femme et leur enfant de 5 ans, à leur domicile.
Et de nombreuses autres agressions et menaces subies par les familles de membres des forces de l’ordre ne sont pas relayées par les médias.

Le fonds créé par l’adoption du présent amendement s’inspirerait notamment du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, financé par les assurés.
Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui sont dues aux familles, si les coupables condamnés à des dommages et intérêts sont insolvables ou de mauvaise volonté. Il permettrait également de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de cent cinquante mille euros pour l’action n° 04 : « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme n° 152 : « Gendarmerie nationale », d’un montant de cent cinquante mille euros pour la sous-action n° 02 : « Gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels » de l’action n° 06 : « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme n° 176 : « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de la somme de ces deux montants les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routière ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.