Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF697A (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Rolland, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il est établi que les ZRR présentent une double dimension symbolique et financière pour les territoires, et traduit la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoie dans son article 7 le maintien des communes de montagne dans le dispositif ZRR malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissant par là le caractère spécifique des régions montagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent des dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.