Amendement N° CF696A (Irrecevable)

L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

I.- Au 1., les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par :

« 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au 3° du III de l'article 1407 ;

2° le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini à l’article 293 B I. 1° s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tels que défini au 2 du III de l’article 1407 ;

3° 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 ;
4° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° respecte la limite mentionnée aux mêmes 2°, 3° et 4°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 60% pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2°, d’un abattement de 40% pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3° et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 4°. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

II. – Au 1., l’alinéa 7 est ainsi modifié :

Remplacer « 1° et 2° » par « 1°, 2°, 3° et 4° »

III. – Au 2., le a. est ainsi modifié :

Remplacer « 1° et 2° » par « 1°, 2°, 3° et 4° »

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.