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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF690A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viry, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 34(A)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34 : insérer un article 34 Bis suivant
L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
I.- Au 1., les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par :
« 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au 3° du III de l'article 1407 ;
2° le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini à l’article 293 B I. 1° s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tels que défini au 2 du III de l’article 1407 ;
3° 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 ;
4° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° respecte la limite mentionnée aux mêmes 2°, 3° et 4°.
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 60% pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2°, d’un abattement de 40% pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3° et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 4°. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.
II. – Au 1., l’alinéa 7 est ainsi modifié :
Remplacer « 1° et 2° » par « 1°, 2°, 3° et 4° »
III. – Au 2., le a. est ainsi modifié :
Remplacer « 1° et 2° » par « 1°, 2°, 3° et 4° »
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la crise du logement, les dispositifs fiscaux relatifs au logement doivent être revus.
Le présent amendement propose, d’une part, d’aligner les conditions fiscales entre location nue et location meublée, en baissant le taux d’abattement applicable aux revenus tirés des locations meublées non classées de 50 à 40%.
D’autre part, il propose de revoir la fiscalité des meublés touristiques classés.
La France a fait le choix de créer une offre de logement touristique structurée et qualitative reposant sur la résidence secondaire. Aujourd’hui, 6% des résidences secondaires font l’objet d’un classement, garantie d’un accueil touristique de qualité répondant à des objectifs de transition écologique et énergétique et s’inscrivant dans la droite ligne du plan Destination France.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir un abattement spécifique pour les meublés touristiques s’inscrivant dans cette logique de transition à 60% en baissant le plafond du chiffre d’affaire au montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée
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