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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF646C (Rejeté)
(1 amendement identique : 711C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 1 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’action « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur les radars qui s’apparentent de plus en plus à une véritable taxe sur les automobilistes, qui a d’ailleurs atteint en 2022 le montant phénoménale de 707 millions d’euros prélevés directement dans la poche du contribuable français, et en particulier de ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser la voiture pour aller travailler.
Dans un département comme l’Eure, les habitants du Vexin normand ont besoin de leur voiture pour aller travailler en région parisienne, ceux de la vallée de l’Andelle ont besoin de leur voiture pour aller à Rouen, et tous ont besoin de leur voiture pour aller faire leurs courses ou chercher leurs enfants à l’école.
En plus d’une taxe sur les automobilistes, les radars sont dans certains endroits une taxe sur la ruralité, qui est déjà fortement pénalisée par les dispositifs de ZFE qui restreignent l’accès à des services essentiels.
Alors que le niveau de morts sur route baisse, voire stagne depuis 2013, l’État met en œuvre toujours plus de moyens pour punir les automobilistes pendant que dans le même temps, les grands délinquants ne sont presque jamais inquiétés.
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