Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF644C (Retiré)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Pouzyreff, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Dupont, M. Ghomi, M. Giraud, M. Haury, Mme Hugues, Mme Métayer, Mme Piron, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le 30 septembre 2024, le ministre chargé de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement un rapport portant sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. Le rapport précise :
1° La répartition du volume financier de ce dispositif entre les quatre catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
2° La ventilation du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche par secteurs au sens des sections définies dans la nomenclature d’activités (NAF) de l’Institut national des statistiques et des études économiques
3° La part des opérations définies aux d bis et du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts menées par les organismes privés, publics et européens ;
4° L’élaboration de critères permettant d’évaluer l’impact de ce crédit d’impôt sur la recherche et l’innovation dans les différentes catégories d’entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
5° L’efficacité du dispositif de crédit d’impôt relatif aux collections prévu au h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et sa pertinence au regard de l’objectif de soutien à la recherche du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le crédit d’impôt recherche (CIR), « première niche fiscale » de France.
Ce dispositif constitue en termes de coût, la principale dépense fiscale à hauteur de 7 milliards d’euros. A cet égard, il est important d’informer le Parlement sur son utilisation, de renforcer la transparence auprès du public.
Ce rapport doit permettre d’évaluer l’impact du CIR dans différents secteurs d’activité au sens des sections définies dans la nomenclature d’activités (NAF) de l’INSEE, notamment la part consacrée aux services (banques et assurances) et de chiffrer la part sous-traitée aux laboratoires privés, organismes publics et européens.
Ce rapport est également l’occasion d’observer la pertinence du crédit d’impôt collection (CIC) tel qu’il est mis en œuvre actuellement. Ce dispositif s’applique aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style. Il est régulièrement critiqué (Cour des comptes, 2021, CNEPI, 2021), la nature de ces dépenses ne relevant pas de dépenses de recherche à proprement parler. La cour des comptes a recommandé de détacher ce crédit d’impôt du crédit d’impôt recherche.
Enfin, si le projet annuel de performance du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » prévoit un indicateur 2.2 relatif aux mesures de l’impact du CIR, les données se situent à un niveau de maille beaucoup trop global pour éclairer suffisamment le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.