Amendement N° CF642A (Non soutenu)

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au 3° du III de l’article 1407 ;

« 2° le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° du I de l’article 293 B s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tels que défini au 2° du III de l’article 1407 ;

« 3° 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 ;
« 4° 77 700 € s’il s’agit d’autres entreprises.

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités des catégories mentionnées aux 2° , 3° et 4° respecte la limite mentionnée aux mêmes 2° , 3° et 4° .

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° , d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3° et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 4° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

b) Au septième alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° , 3° et 4° » ;

2° Au a du 2., les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° , 3° et 4° ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.