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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF421A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Minot, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
b) À la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens, et en particulier les jeunes, depuis mars 2020, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français.
Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022, les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargne cumulée de 375 milliards d’euros.
De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.
Compte tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en Ehpad ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile.
Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.
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