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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF366C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 1 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| dont titre 2 | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’enseignement privé sous contrat est financé à 73 % par de l’argent public. Celui-ci n’est pourtant pas soumis aux mêmes obligations que l’enseignement public, notamment en termes de mixité sociale.
Le public accueille une large partie des élèves issue de milieux défavorisés quand, à l’inverse, le privé scolarise davantage d’enfants très favorisés. A la rentrée 2021, la proportion d’élèves qui sont enfants d’ouvriers ou d’inactifs (milieu défavorisé) était de 42,6 % dans le public contre 18,3 % dans le privé. À l’inverse, la proportion d’enfants d’enseignants, de cadres supérieurs, de chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus ou dont le représentant exerce une profession libérale (milieu très favorisé) est plus élevée dans le privé (40,1 %) que dans le public (19,5 %). La Cour des comptes reconnait elle même que l’enseignement privé concentre de plus en plus les élèves favorisés et que l’absence totale de critères sociaux posent difficultés. Aussi, elle propose, « d’Intégrer, dans les modèles d’allocation des moyens aux établissements privés sous contrat, des critères tenant compte du profil des élèves scolarisés, des caractéristiques spécifiques de l’établissement, notamment géographiques, en s’appuyant sur un contrat d’objectifs et de moyens signé par chaque établissement privé sous contrat, le rectorat et éventuellement la collectivité territoriale de rattachement ». C’est le sens également d’une proposition de loi portée par le sénateur communiste Pierre Ouzoulias.
Loin d’ouvrir une guerre scolaire, cet amendement met sur la table cet enjeu, comme l’a fait le précédent ministre de l’Education nationale, en transférant 1 euro symbolique.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » est abondé de 1 euro en AE et CP
Les crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
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