Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3216C (Adopté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Sansu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 4 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Un débat important doit s’ouvrir sur la manière dont la réparation, la prévention et la lutte contre l’exposition au chlordécone sont menées dans les Antilles. La responsabilité de l’État français est trop grande pour ne pas susciter une juste colère chez nos compatriotes de Martinique et de Guadeloupe.
Avant d’approfondir le sujet dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR - Nupes et dans le cadre des travaux du printemps d’évaluation du rapporteur spécial, il est proposé d’ores et déjà d’augmenter de 4 millions d’euros l’action Chlordécone. Les besoins sont massifs : déploiement d’un vrai fonds d’indemnisation dédié, renforcement des opérations de communication, accélération de la cartographie des terres à la parcelle. Il faudra à terme envisager la création d’un établissement public dédié aux pollutions spécifiques auxquelles sont confrontés les habitants ultramarins.
A des fins de recevabilité financière, le présent amendement transfère 4 millions d’euros en AE=CP de l’action 07 du programme 135 vers l’action 08 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».
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