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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3178C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1842C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Delautrette.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la présente loi de finances, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1. Elle se compose des deux attributions suivantes :
« 1° Une dotation d’amorçage, perçue par les communes nouvelles qui regroupent à la date de l’arrêté de création une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est versée au cours des six premières années suivant la création de la commune nouvelle. L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 15 € par habitant. Ce montant est majoré de 10 € par habitant pour les communes nouvelles qui ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l’évolution de la population.
« 2° Une garantie de non baisse de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334‑1 du même code, perçue par les communes nouvelles qui regroupent, à la date de l’arrêté de création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1 janvier 2024 perçoivent une garantie au moins égale à la dotation globale de fonctionnement versée lors de l’exercice 2023. Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1 janvier 2024 perçoivent une garantie au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des recommandations numéro 1, 2 et 3 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame Stella Dupont.
Le présent amendement a pour objectif de relever la durée et le montant de l’actuelle dotation d’amorçage afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux.
Pour ce faire est créé via cet amendement, une dotation spécifique et pérenne, hors enveloppe normée de la DGF, qui garantit aux communes concernées la non baisse des composantes de la DGF par rapport à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant l’année de création de la commune nouvelle.
L’amendement porte ainsi à six ans, contre trois actuellement, la durée de la dotation d’amorçage, la durée de trois ans ayant été jugé trop courte par les nombreux élus locaux auditionnés dans le cadre de la mission d’information.
De même, de nombreux élus ont fait état du niveau insuffisant de la dotation d’amorçage. Cette dernière ne permet pas dans bien des cas de couvrir l’ensemble des frais de fusion inhérent au processus de création de communes nouvelles. Alors même que la notion d’amorçage est jugée consubstantielle à la mise en place d’une commune nouvelle par les représentants de l’AMF auditionnés dans le cadre de la mission, cet amendement propose de reprendre la recommandation 3 du rapport et de porter le montant de la dotation d’amorçage à 15 euros par habitant contre 6 actuellement.
Enfin, le présent amendement prévoit que le complément pour les communes de moins de 3 500 habitants, aujourd’hui de 4 euros par habitant, soit porté à 10 euros afin de donner une incitation financière aux plus petites communes, la création d’une commune nouvelle pouvant engendrer des surcouts supplémentaires que les plus petites communes ne peuvent aujourd’hui supporter. En effet, ces dernières sont le plus souvent dépourvues d’ingénierie et ont moins de personnels disponibles pour préparer la création de la commune nouvelle. Dès lors, elles sont beaucoup plus dépendantes que les autres de la dotation d’amorçage, d’où la nécessité de leur octroyer un supplément de moyens afin de ne pas bloquer les initiatives locales.
Cet amendement a donc pour but de réenclencher le processus de création de communes nouvelles, en levant les obstacles financiers qui bloquent aujourd’hui de nombreux élus partout sur notre territoire.
Cet amendement est porté par les deux co-rapporteurs.
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