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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3166C (Adopté)
(1 amendement identique : CF3138C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Après le quatrième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de L’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement est un élément extrêmement important dans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum à l’administration, tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'AMRF.
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