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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3102C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
Après l’alinéa 38 insérer les alinéas suivants :
« 12 bis° L’article L. 2334‑35 est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, en 2024, le montant de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie mentionnée à l’article L. 2334‑34 et le montant de chaque enveloppe départementale sont identiques à ceux répartis au titre de 2023. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à geler les enveloppes départementales de la DETR à leur niveau de 2023.
En effet, depuis plusieurs années les enveloppes départementales de certains départements très ruraux connaissent une diminution constante qui ne semble pas cohérente avec les objectifs assignés à la dotation. Ainsi le département du Puy-de-Dôme a vu son enveloppe départementale passer de 16 282 712 € en 2017 à 12 814 869 € en 2023. Il s’agit d’une diminution de près d’un quart en six ans qui est d’autant plus étonnante que des départements ayant un profil similaire, comme le Gers ou l’Indre, ont connu une relative stabilité sur la même période dans un tunnel d’évolution compris entre -3 % et +3 % selon les années.
Le temps d’évaluer les causes de ces variations et, le cas échéant, d’apporter les corrections nécessaires afin que la dotation respecte bien les objectifs qui lui sont assignés, il est donc proposé de geler les enveloppes départementales à leur niveau de 2023.
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