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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3100C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – À la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« À compter de »
les mots :
« En ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« réparti chaque année ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France urbaine, propose que le montant de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité fixé pour 2024 à + 90 M€ soit confirmé sans pour autant être cristallisé pour les années suivantes, d’où la modification rédactionnelle proposée qui vise à préciser que l’augmentation de 90 M€ vaut pour 2024 et non « à compter de 2024 ».
En 2024, le schéma de financement de l’augmentation de 90 M€ de la dotation d’intercommunalité repose, d’une part, sur une ponction sur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS », pour « compensation part salaire »), à hauteur de 60 M€ et, d’autre part, à hauteur de 30 M€, par un apport de l’État correspondant à la quote-part non fléchée vers la dotation de solidarité urbaine/dotation de solidarité rurale (DSU/DSR) de l’augmentation de 220 M€ de la DGF fixée à l’article 24 du projet de loi de finances 2024 (220 M€ – 90 M€ pour la DSU – 100 M€ pour la DSR = 30 M€).
De la même façon que les montants d’augmentation annuelle de la DSU et de la DSR sont fixés année après année en loi de finances, on ne peut pas « pluriannualiser » le rythme d’augmentation de la dotation d’intercommunalité sans qu’en soit précisé le schéma de financement. Or, tel qu’est rédigé l’article 56, ce dernier schéma l’est pour 2024, mais pas au-delà.
Alors que la CPS (dotation de compensation des EPCI) a déjà été amputée de près d’un quart en dix ans, il apparait déraisonnable de faire peser sur le budget des EPCI concernés une accélération de sa diminution afin de financer la croissance de la dotation d’intercommunalité, dont la croissance est ciblée sur les communautés les moins intégrées (dont le coefficient d’intégration est faible), alors même que celles qui ont accompagné la dynamique intercommunale (dont le coefficient d’intégration est élevé) subissent les contraintes budgétaires résultant d’une dotation d’intercommunalité figée.
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