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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF308A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 2(A)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La crise économique et sociale qui secoue notre pays mérite des réponses structurantes et concrètes.
Le risque est grand de voir le lien contributif se rompre, dans un contexte où les interrogations s’accentuent sur l’utilisation des impôts et taxes et sur la dimension universelle de leur redistribution. Ce sentiment est aussi la conséquence de choix politiques qui ont consisté notamment à mettre de plus en plus sous conditions de ressources un certain nombre de prestations sociales.
Avec pour conséquence la remise en cause du système de protection sociale universel, le système de 1945, issu du programme du Conseil national de la Résistance et du consensus de la Libération où tout le monde payait et tout le monde recevait, en fonction de ses moyens, dans le cadre d’un mécanisme partagé de redistribution.
Au cours de ces dernières années, l’effort collectif en faveur des familles a été drastiquement réduit. Cette restriction est passée à la fois par une réduction des avantages fiscaux et des prestations monétaires dont bénéficient certains ménages, et par une série d’ajustements touchant des prestations déjà sous conditions de ressources.
Les efforts demandés aux familles pour réduire le déficit de la branche et participer au redressement global des comptes sociaux sont d’autant plus préoccupants qu’ils s’inscrivent dans un contexte de baisse de la natalité observée laquelle s’est accentuée à partir de 2014.
Le nombre de naissances diminue, il est même au plus bas depuis la seconde guerre mondiale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, votée par la majorité socialiste, a ainsi institué la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants.
Cette réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2015 a entériné la rupture avec le principe d’universalité des allocations familiales, mettant ainsi fin à un principe fondamental de notre politique familiale issue du programme du Conseil national de la Résistance
Pour être efficace, la politique familiale doit s’inscrire dans la durée et concerner tous les Français.
La politique qui est menée depuis plus de 10 ans a été comprise comme un signal négatif à l’intention des familles et est clairement ressentie comme un désengagement de l’État de sa politique traditionnelle d’aide aux familles. Il est à craindre que ce sentiment se traduise à terme par une accentuation du phénomène de diminution des naissances.
Il n’est pas raisonnable de poursuivre dans cette voie dans un contexte de baisse de la natalité, creusant l’écart entre le nombre d’enfants désiré et le nombre de naissances.
C’est donc l’objet de ce présent amendement, qui vise à rétablir l’universalité des allocations familiales.
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