Amendement N° CF3088C (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à compenser aux communes nouvelles pénalisées par le mode de calcul du coefficient correcteur de compensation de la suppression de la taxe d’habitation la différence entre leurs contributions antérieures agrégées et leur contribution nouvelle.

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine (pour les communes qui auraient été surcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’euro prêt » (pour les communes sous-compensées), la loi de finances pour 2020 a prévu – à compter de 2021 - l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous-compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur (coco) vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation (sur ou sous-compensée).

La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 € (1° du C du IV de l’article 16 de la LF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre aux plus petites communes rurales de bénéficier de fiscalité supplémentaire si la surcompensation est inférieure, rendant la réforme plus acceptable pour ces dernières.

La loi a prévu, en cas de regroupement en commune nouvelle, un nouveau calcul du coefficient correcteur à l’échelle de la commune nouvelle (cf. E du IV de l’article 16 de la LF 2020).

Cependant, les communes nouvelles – qui sont dans la grande majorité des cas des communes rurales – ont également pu bénéficier de la mesure d’annulation du prélèvement de TFB si ce dernier était inférieur à 10 000 €. Ainsi, dans le cadre de nouveaux projets de regroupement en commune nouvelle, on peut constater des situations pénalisantes - voire contreproductives – qui incitent les élus à ne pas se regrouper.

À titre d’exemple, lors des études d’impact du regroupement des communes de Blingel et de Blangy sur Ternoise (62), on constate que la commune nouvelle contribuera davantage au titre de ce prélèvement que les deux communes prises séparément :

C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer une fraction de TVA nationale (qui ne pèse donc pas sur les autres communes) pour les communes nouvelles concernées par cette problématique afin de les protéger d’une hausse de prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité du simple fait de leur regroupement. Cette problématique est souvent perçue par les élus comme un obstacle infranchissable qu’il est nécessaire de corriger afin de ne pas bloquer le regroupement des plus petites communes rurales en communes nouvelles.