Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF306A (Retiré avant séance)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
III. – À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
IV. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences des années :
« 2024 »,
les années :
« 2025 ».
V. – À l’alinéa 21, substituer à l’année :
« 2024 »,
la date :
« 2025 ».
VI. – À l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VII. – À l’alinéa 104, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VIII. – À l’alinéa 109, substituer l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
IX. – À l’alinéa 111, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
2025 ».
X. – À l’alinéa 122, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XI. – À l’alinéa 179, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XII. – À l’alinéa 181, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XIII. – À l’alinéa 182, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XIV. – À l’alinéa 184, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XV. – À l’alinéa 189, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XVI. – À l’alinéa 190, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XVII. – À l’alinéa 191, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XVIII. – À l’alinéa 192, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XIX° – À l’alinéa 193, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XX. – À l’alinéa 194, substituer à l’année :
« 2025 »,
la date :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Repli du précédent.
Dans l’urgence, et sans concertation préalable du parlement et des élus, le Gouvernement souhaite réformer les Zones de Revitalisations Rurales dans le présent article.
Ce dispositif important, qui sert activement aux communes de nos zones rurales, mérite un débat, clair et approfondi dans un texte spécifique lié à la ruralité, en aucun cas une mesure dans un article du Plan de loi de Finances actuel.
L’auteur souhaite ainsi, via cet amendement, interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’un véritable Projet de loi sur les questions rurales, avec une réelle étude d’impact à la clef permettant de chiffrer l’ensemble du dispositif.
De fait, alors que beaucoup de travail reste à faire pour améliorer les ZRR, notamment leur zonage, l’auteur propose de maintenir le dispositif en œuvre aujourd’hui jusqu’au 30 juin 2025, pour que la réforme proposée par le Gouvernement n’entre en vigueur qu’à cette date.
Ce prolongement du dispositif des ZRR permettra ainsi de laisser le temps au Parlement, aux élus et à l’exécutif d’aboutir, grâce à des concertations et réflexions, à une réforme viable et durable de cet outil si utile à l’ensemble des collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.