Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1409A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Les entreprises bénéficiaires de ce nouveau crédit d'impôt ne doivent pas, deux ans après l'octroi du crédit d'impôt, transférer leurs investissements qui en ont bénéficié en dehors du territoire national.
Il est proposé de porter ce délai à 5 ans.
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