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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1409A (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : CF2213A CF1968A CF2562A CF2999A 2750A 3911A 5037A 5045A )

Publié le 11 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Article 5(A)

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Les entreprises bénéficiaires de ce nouveau crédit d'impôt ne doivent pas, deux ans après l'octroi du crédit d'impôt, transférer leurs investissements qui en ont bénéficié en dehors du territoire national.

Il est proposé de porter ce délai à 5 ans.

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