Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2793A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Favennec-Bécot, M. Ghomi, M. Plassard, M. Sertin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter. – Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’incontinence est une pathologie qui toucherait entre 3 et 7 millions de Français, majoritairement des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers, de maladies chroniques, ainsi que les personnes polyhandicapées.
Pour l’ensemble de ces personnes, l’achat de protections contre l’incontinence représente un bien de première nécessité, à usage quotidien, et donc une charge incompressible. Pour autant, ces produits sont très loin d’être accessibles. En effet, la prise en charge financière du matériel médical d’accompagnement de cette pathologie, à savoir des protections palliatives absorbantes, n’est pas assurée par l’Assurance maladie.
En dépit de leur caractère indispensable pour les personnes souffrant d’incontinence, ces protections ne sont donc pas considérées comme des produits de première nécessité par notre fiscalité, puisqu’un taux de TVA de 20 % leur est appliqué. La France est ainsi l’un des rares pays de l’Union européenne qui ne remboursent pas ou n’appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections contre l’incontinence.
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux solutions palliatives absorbantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.