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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2761C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 4342C )
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Guiniot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 32 639 357 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 32 639 357 |
| SOLDE | -32 639 357 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 32 639 357 euros pour l'action n° 02 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et Asile".
En 2022, selon le PLF 2024, 1 269 703 511,67 euros de subventions ont été versés aux associations dans le cadre du programme n° 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA).
Il apparaît donc que l'HUDA est déjà largement financé par ailleurs et que les 32 639 357 euros en autorisations d'engagements prévus à cet effet dans le cadre du programme 303 ne sont pas justifiés.
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