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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2750A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Pradal, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, M. Ghomi, M. Plassard, M. Sertin.

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I. – L'article L2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° : "Les services d’incendie et de secours.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Les services d’incendie et de secours ont récemment fait face à une forte augmentation de leurs dépenses, en raison de la hausse de 6% de la prime de feu, du dégel du point d’indice de 3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, et de la revalorisation de 3% de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires qui sera également à la charge des collectivités. Ces contraintes budgétaires, aggravées par l’inflation des coûts énergétiques et de construction, pèsent d’autant plus dans un contexte marqué par l’explosion de l’activité opérationnelle. Les sapeurs-pompiers sont en effet régulièrement sollicités pour pallier le manque de services d’urgence ou hospitaliers, notamment dans les zones les plus touchées par la désertification médicale, à l’instar des territoires ruraux.
Cette situation ne permet plus toujours aux casernes d’équilibrer leur budget, et leur laisse très peu de latitude pour mener certains travaux de rénovation. Afin de permettre aux petites communes rurales de réaliser ces investissements nécessaires malgré leurs contraintes financières, et donc de maintenir le maillage territorial actuel, il paraît légitime de mieux soutenir les collectivités dans leurs projets de rénovation ou de réhabilitation de casernes de sapeurs-pompiers.
Le présent amendement propose donc de rendre les services d’incendie et de secours éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux et à la dotation de soutien à l’investissement local.

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