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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF266C (Rejeté)
(1 amendement identique : AC91C )
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 650 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 650 000 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Revalorisation inconditionnelle du traitement des professeurs du second degré(ligne nouvelle) | 650 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 650 000 000 | 650 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à redéployer les crédits dédiés à la mise en place du PACTE dans le second degré, sur un nouveau programme dédié à la revalorisation inconditionnelle du traitement des professeurs du second degré. Les cosignataires sont opposés à la logique du PACTE, bien loin de représenter un rattrapage de la baisse du traitement des professeurs. Rappelons que les professeurs sont les fonctionnaires de catégorie A les moins bien payés de notre pays, en moyenne mille euros de moins par mois. Nous souhaitons transformer le PACTE en augmentations inconditionnelles.
Afin de se conformer aux obligations de la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé « revalorisation inconditionnelle du traitement des professeurs du second degré » est crédité de 650 millions d’euros en AE et CP.
Les crédits sont prélevés sur le titre 2 l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
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