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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2651A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Mette, M. Geismar, M. Berta, M. Blanchet, M. Laqhila, M. Gumbs, Mme Lingemann.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le crédit d’impôt international concerne les œuvres d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Le récent rapport du CNC sur le sujet démontre l’efficacité économique et fiscale de ce crédit d’impôt, qui permet d’attirer en France des grosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvres d’animation, autour de studios et faisant appels aux talents français. Dans l’état actuel des choses, le crédit d’impôt arrive à échéance à la fin de l’année 2024. Or, les œuvres internationales se préparent deux voire trois ans à l’avance. C’est donc dès maintenant que l’absence de visibilité sur l’avenir de ce crédit d’impôt fait craindre aux studios étrangers qu’il ne sera pas reconduit et les incite à trouver d’autres lieux de tournage que la France. Ces studios risquent de privilégier la stabilité fiscale d’autres États, comme le Royaume-Uni qui vient d’annoncer un relèvement du taux de son crédit d’impôt pour 2024, sans limitation de durée. Cette incertitude fiscale peut aussi mettre en péril les projets culturels (studios, etc.) du plan France 2030, dont la rentabilité nécessite une clientèle de producteurs étrangers.
L’amendement vise ainsi à le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025.
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