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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2362A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les films d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. En sont bénéficiaires des entreprises françaises qui assurent la production exécutive (tournage, effets spéciaux, post-production) pour le compte d’un commanditaire étranger.
Réformé en 2020, ce crédit d’impôt a redoublé d’efficacité : en 2022, les dépenses en France éligibles au C2I représentent 591 millions d’euros (en 2019, elles représentaient 346 millions d’euros) ; en parallèle, on assiste à une multiplication des projets agréés.
En ce qui concerne la réalisation des projets cinématographiques étrangers – et notamment américains – nous nous devons d’assurer l’attractivité de notre territoire au sein d’un environnement international éminemment concurrentiel. On observe en effet qu’un certain nombre de pays ont augmenté leurs crédits d’impôts dédiés, dépassant désormais le nôtre en la matière. S’ajoute à cela des éléments de contexte non négligeables, tels que la grève des scénaristes et acteurs américains qui a retardé de multiples productions, ou encore la tenue l’an prochain des Jeux Olympiques à Paris, rendant indisponibles certains lieux habituels de tournage.
La politique française d’accompagnement du cinéma, particulièrement reconnue, s’est illustrée récemment dans le cadre de France 2030, avec « La Grande Fabrique de l’Image » : or cet appel à projet est venu soutenir des studios français dont une large part de l’activité est associée aux grandes productions internationales évoquées plus haut. Assurer la pérennité d’un dispositif tel que le C2I est donc indispensable à la cohérence de notre action publique dans ce secteur.
Le C2I se trouve être actuellement borné aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2024. Or, au regard de l’ampleur des projets concernés par le C2I, ces derniers sont nécessairement associés à un calendrier de préparations très contraint et long. Pour les films dont tournage doit se tenir en 2025/2026, les décisions seront prises dès 2024.
L’efficience d’un tel dispositif fiscale requiert donc une visibilité à moyen terme pour les investisseurs étrangers. Cet amendement vise ainsi à proroger dès à présent le C2I jusqu’au 31 décembre 2026.
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