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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2535A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 4445A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Daubié, M. Lamirault, Mme Desjonquères, M. Abad, Mme Jacqueline Maquet, M. Pradal, Mme Lingemann, M. Falorni, Mme Thomin, M. Bony, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers soumis à la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés à condition d’être remis en location par le propriétaire à une structure d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’urbanisme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif principal d’augmenter le déploiement de l’offre de logements sociaux dans les territoires et notamment dans les communes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU, tout en évitant une trop grande artificialisation des sols.
Pour ce faire, l’option fiscale apparaît comme étant la plus adaptée, dans le sens où elle permet de dynamiser la mise en location de logements déjà construits qui pourront être loués de manière rapide. Une sortie de l’assiette de calcul de l’IFI des logements loués à des locataires ayant des difficultés à accéder à un logement a le mérite d’inciter les propriétaires à se tourner vers l’option de la location à loyer modéré via un tiers social de confiance.
La crise actuelle du logement nous pousse à être pragmatiques dans les mesures que nous proposons. Cet amendement permet de faciliter la mise en location de logements déjà existants, ce qui répond aux objectifs actuels d'accès à un logement digne et à un prix correct. L'incitation à louer par les propriétaires est une mesure efficace qui agit sous un autre angle que la simple production de logement social.
De plus, une telle incitation permettrait de revitaliser certains centre-bourgs dans des petites et moyennes villes, en luttant contre la vacance des logements.
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