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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2523C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1962C )
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Mauvieux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 180 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle) | 180 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 180 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations.
Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C’est notamment le cas des auxiliaires de vie, alors même que leur rôle est primordial.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 180 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 180 000 000 d’euros de titre 2, un nouveau programme intitulé « Extension du Ségur de la santé » en une action unique du même nom au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’amendement propose également de baisser de 180 000 000 d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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