Amendement N° CF2520C (Irrecevable)

Face à l’aggravation de la crise du logement et dans une période de forte contraction des recettes des collectivités locales, le présent amendement propose de rétablir un dispositif d’aide aux « maires bâtisseurs » afin d’inciter les collectivités à construire plus de logements sur leur territoire, avec un dispositif plus opérant que celui du décret n° 2015‑734 du 24 juin 2015.

En accompagnant les collectivités à accueillir des populations nouvelles sur leurs territoires, cette mesure a pour vocation de relancer la construction, notamment dans les zones tendues, et de répondre à la pénurie de logements.

Ce nouveau dispositif d’aide aux maires bâtisseurs est proposé par l’Association des Maires d’Ile-de-France, l’Ile-de-France étant particulièrement touchée par la crise du logement, avec l’objectif de pouvoir proposer une solution efficace sur l’ensemble du territoire national.

Si l’arrivée de nouveaux habitants est synonyme d’attractivité et de développement du territoire, elle représente également une charge pour les budgets municipaux, en investissement d’une part (construction de nouveaux équipements destinés à répondre à l’augmentation correspondante des besoins tels que des groupes scolaires, crèches, équipements sportifs et culturels), et en fonctionnement d’autre part (augmentation du personnel nécessaire et coût supplémentaire lié à la gestion et l’entretien des équipements).

Toutefois, les capacités financières des communes ont été réduites ces dernières années (baisses des dotations, suppression d’impôts, inflation etc.) et, davantage, la dynamique entre l’arrivée de nouveaux habitants et l’augmentation des ressources communales a été mise à mal par la suppression de la taxe d’habitation, dont la compensation sera stable au cours du temps malgré l’augmentation future de la population dans les territoires qui connaissent une croissance démographique.

Ainsi, l’insuffisance des moyens financiers des communes constitue, sans nul doute, l’un des principaux freins à la mise en œuvre d’une politique volontariste de construction de logements sur leur territoire par les communes.

En effet, il n’est pas envisageable de concevoir de nouveaux logements, voire de nouveaux quartiers, de manière isolée, c’est-à-dire sans prévoir les équipements publics permettant de répondre aux besoins des nouveaux habitants.

Dans ces conditions, encourager la création de nouveaux logements se traduit notamment par un encouragement financier des communes qui s’engagent en la matière, afin de les aider à assumer la charge sur leur budget.

L’enveloppe budgétaire proposée de 350 000 millions fait référence à l’aide proposée en 2021 dans le cadre de la mission « plan de relance », mais pourra être abondée en fonction des simulations budgétaires afin de dégager les financements suffisants pour créer un choc de l’offre de logement.

Le présent amendement vise à créer une aide financière efficace et pérenne ayant précisément cet objet.

Un décret devra fixer les modalités précises d’application du présent dispositif.

L’ensemble du dispositif présenté ci-dessus a été élaboré par l’Association des maires d’Ile-de-France.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits , cet amendement annule 350 000 000 euros d’autorisations d’engagement et 338 520 529 euros de crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Il ajoute en contrepartie 350 000 000 euros d’autorisations d’engagement et 338 520 529 euros de crédits de paiement supplémentaires sur le programme « Aide à l’accès au logement ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et qu’ils invitent le Gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette proposition dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin.