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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2456A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Boyer, M. Giraud, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Haury, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Le I. de l’article 5 est ainsi modifié :
I. Le deuxième alinéa du 2° du I. de l’article 5 est ainsi modifié : « XXXIV – Crédit d’impôt au
titre des dépenses d’investissements et d’exploitation dans l’industrie verte »
II. Le troisième alinéa du 2° du I. de l’article 5 est ainsi modifié : « I. – Les entreprises
industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à
44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’exploitation
et des dépenses d’investissement mentionnées au II, autres que de remplacement,
engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux
solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, sous réserve de remplir les conditions
cumulatives suivantes : »
III. Après le 6° du I. de l’article 244 quater I., ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées au I bénéficient du crédit d’impôt au titre :
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés aux activités
visées au A du II du présent article ;
2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf
qui sont directement affectées à l’activité mentionnée au 1° ;
3° Des crédits-baux pour les équipements de production affectées à l’activité mentionnée
au 1°. »
IV. Après le huitième alinéa du III. de l’article 244 quater I., ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’assiette du crédit d’impôt est également constituée par les dépenses engagées au
titre :
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés aux activités
visées au A du II du présent article ;
2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf
qui sont directement affectées à l’activité mentionnée au 1° ;
3° Des crédits-baux pour les équipements de production affectées à l’activité mentionnée
au 1° ».
V. Au XI de l’article 244 quater I., remplacer les termes « 31 décembre 2025 » par « 31
décembre 2028 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise :
- En premier lieu, à étendre le bénéficie du crédit d’impôt annoncé dans le cadre du projet de
loi industrie verte aux charges d’exploitation des usines fabricant les
équipements/composantes pour les filières concernées par l’article 5. Dans sa rédaction
actuelle, l’article 5 ne vise que les nouveaux projets d’usines. Or, afin d’équilibrer la
concurrence internationale, rebooster le tissu industriel français et contrer les effets du
dumping dont souffrent les anciennes usines, il est indispensable de diminuer leurs charges
d’exploitation (OPEX). Dans ce contexte, il est donc essentiel que les crédits d’impôts soient
fléchés non pas uniquement sur les dépenses d’investissement (CAPEX) mais aussi sur les
dépenses d’exploitation (OPEX).
La modification proposée de l’article 244 quater I permet ainsi (i) de préciser que le crédit
d’impôt couvre à la fois les dépenses d’investissement et les dépenses d’exploitation engagées
au titre des salaires et charges sociales, des amortissements des immobilisations ainsi qu’aux
crédits-baux pour les équipements de production et (ii) élargit en conséquence l’assiette du
crédit d’impôt à ces dépenses.
- En second lieu, à étendre la durée de validité du crédit d’impôt qui dans sa rédaction actuelle
et conformément au cadre européen applicable, est limité aux plans d’investissement agréés
au plus tard le 31 décembre 2025. Néanmoins, cette échéance ne correspond pas au calendrier
de la majorité des investissements industriels qui pourraient intervenir sur la base des projets
et de la visibilité donnée par les futurs appels d’offres, dont la mise en service est prévue à
2030-2035. Il est donc essentiel d’étendre cette durée de validité au-delà du TCTF et a minima
jusqu’au 31 décembre 2028.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.
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