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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF241C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Le premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est remplacé par les six alinéas suivants :
« IV. – Le comité de surveillance des investissements d’avenir évalue les programmes d’investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d’investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution.
« Il comprend :
« - quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective ;
« - un représentant des régions désigné par l’association Régions de France ;
« - huit personnalités qualifiées, dont le Président du comité, qui ne sont pas ou ne sont plus depuis au moins trois ans mandataires sociaux de sociétés susceptibles de bénéficier des crédits budgétaires relevant du périmètre du comité et nommées par arrêté du Premier ministre.
« Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre bénévole. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer et à rendre plus indépendant le comité de surveillance des investissements d’avenir.
En effet, alors que celui-ci est aujourd’hui chargé du contrôle et du suivi de 54 milliards d’euros de crédits dans le cadre du plan France 2030, la majorité de ses membres sont directement nommés par la Première ministre.
En premier lieu, il est donc proposé de ramener de dix à huit le nombre de personnalités qualifiées et d’y adjoindre un représentant des Régions, dont les compétences dans le domaine économique, de l’emploi et de l’innovation justifient une telle présence. Ce faisant les représentants désignés par le pouvoir exécutif ne disposeraient plus seuls d’une majorité et seraient à égalité numérique avec les parlementaires.
Il est également proposé de préciser l’éligibilité des personnalités qualifiées en excluant les personnes exerçant en mandat social ou ayant exercé un mandat social dans les trois années précédentes au sein d’une société susceptible de bénéficier des financements couverts par le comité. En effet, sur la mandature 2021‑2023 plusieurs personnalités qualifiées exerçaient une fonction de direction au sein de telles sociétés. C’était notamment le cas du PDG du groupe Thalès alors même que le groupe a bénéficié en 2023 de financements de France 2030 par exemple pour son projet « Socle Commun du Renseignement cyber et de la Détection ».
Si nous ne remettons nullement en cause la sincérité de la procédure de sélection du projet ni ses qualités intrinsèques, chacun peut mesurer qu’une telle situation est susceptible de revêtir l’apparence de conflit d’intérêt et est insécurisante juridiquement tant pour France 2030 que pour la société bénéficiaire qui ne saurait à l’inverse être exclue de tels financements du fait de sa présence indirecte dans cette instance.
Notre amendement vise à donc à apporter plus de sérénité et de transparence au comité de surveillance des investissements d’avenir dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.
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