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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF239A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2115A )
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
À la suite des propositions du Questeur Éric Ciotti, le présent amendement porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants.
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