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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF237A (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 28 à 34 :
1° Au 1er janvier 2030, le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 24,81 » ;
2° Au 1er janvier 2031, le montant : « 24,81 » est remplacé par le montant : « 30,8 » ;
3° Au 1er janvier 2032, le montant : « 30,8 » est remplacé par le montant : « 36,79 » ;
4° Au 1er janvier 2033, le montant : « 36,79 » est remplacé par le montant : « 42,78 » ;
5° Au 1er janvier 2034, le montant : « 42,78 » est remplacé par le montant : « 48,77 » ;
6° Au 1er janvier 2035, le montant : « 48,77 » est remplacé par le montant : « 54,76 » ;
7° Au 1er janvier 2036, il est supprimé.
II. – Rédiger ainsi les alinéas 45 à 52 :
1° Au 1er janvier 2030, le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;
2° Au 1er janvier 2031, le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;
3° Au 1er janvier 2032, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;
4° Au 1er janvier 2033, le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;
5° Au 1er janvier 2034, le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;
6° Au 1er janvier 2035, le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 20,96 » ;
7° Au 1er janvier 2036, le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 23,81 ».
G. - Au 1er janvier 2036, la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans un entretien du 7 septembre 2023 à la radio « Franceinfo », le ministre de l’Économie a indiqué que la mesure de suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs avait pour objectif de « faire basculer notre fiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles vers une fiscalité qui valorise les investissements verts ». Ainsi, en toute logique, pour que le basculement souhaité puisse se produire, il est donc impératif qu’existent des « investissements verts » adaptés.
Or, ces « investissements verts » alternatifs au GNR sont actuellement indisponibles, et ce, malgré la bonne volonté des représentants du monde agricole, notamment la FNSEA, qui, depuis quatre ans déjà, proposent au Gouvernement de construire collectivement une trajectoire permettant d’aboutir à des solutions alternatives au GNR (carburants verts, hydrogène, électricité...) sans obtenir de réponse.
Aussi, puisque nos agriculteurs sont actuellement dans l’impossibilité matérielle d’alimenter leurs engins par une autre solution que le GNR, une augmentation du taux de la TICPE aura pour unique conséquence d’augmenter les taxes payées par ces derniers sans modifier ni la consommation de GNR, ni son impact carbone.
Dès lors, considérant l’engagement du ministre de l’Économie de ne « pas procéder par brutalité » et soucieux de préserver la compétitivité de nos agriculteurs, condition indispensable au rétablissement de notre souveraineté alimentaire, cet amendement propose, dans une logique de compromis, de décaler la mise en oeuvre de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) afin de laisser du temps à nos agriculteurs pour s’y préparer. Concrètement, cet amendement propose de commencer la mise en oeuvre de la proposition gouvernementale au 1er janvier 2030.
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