Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2179C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2012C )
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 10 000 000 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer 10 000 0000 d’euros du Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », Action 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable », vers le Programme 149 « Énergie, climat et après-mines », à l’Action 2 : « Accompagnement transition énergétique » en titre 2.
Cet amendement vise à renforcer les dépenses de personnel mobilisées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « MaPrimeRénov’ ».
En effet, malgré la hausse des crédits de l’action 02 « Accompagnement de la transition énergétique » en faveur de « MaPrimeRénov’ » dans le PLF 2023, de nombreux bénéficiaires de ce dispositif en dénoncent une procédure lente et complexe et peinent à obtenir le versement effectif de la somme qui leur est due. Aussi, une hausse de 10.000.000 euros des dépenses de fonctionnement doit permettre d’accélérer le traitement des dossiers en recrutant de nouveaux ETP.
Il convient de noter que cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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