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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF20A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brigand, M. Minot, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaient du dispositif « bassin d’emploi à redynamiser » ainsi que ».
Exposé sommaire :
L’article 7 de ce projet de loi de finances pour 2024 prévoit une prorogation du dispositif BER jusqu’au 30 juin 2024, puis sa fusion dans un nouveau dispositif « France Ruralités Revitalisation » à compter du 1er juillet 2024.
Cet amendement vise à s’assurer que les territoires qui bénéficient actuellement du dispositif BER, notamment dans le département des Ardennes, seront automatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation « Plus » au regard des difficultés qu’ils rencontrent.
Il ne faudrait pas que les entrepreneurs aient à redéposer de nouveaux dossiers, ce qui constituerait une charge administrative et une perte de temps inutiles.
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