Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1675C (Rejeté)
(1 amendement identique : 4344C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 187 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 187 000 000 |
| SOLDE | -187 000 000 |
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
Cette dépense de l’État apparaît illégitime au regard du montant des réserves de la Banque de France.
Le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 187 000 000 € sur l’action 01 du programme n° 305.
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