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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4344C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1675C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 187 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 187 000 000 |
| SOLDE | -187 000 000 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Aux termes de l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
La Banque de France, qui dispose des réserves obligatoires, exerce de fait un monopole, et rend des services inestimables aux banques. Ce n’est toutefois pas aux contribuables d’assurer ces charges.
Le présent amendement n’est pas une critique de la Banque de France, mais il apparaîtrait préférable que le secteur financier paie les externalités qui lui permettent de prospérer.
Le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 187 000 000 € sur l’action 01 du programme n° 305.
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