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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1460C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 10 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 10 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les effectifs des Douanes (DGDDI) dédiés au recouvrement des fraudes.
Le PLF 2024 prévoit une diminution des emplois (en ETPT) de la mission « Gestion des finances publiques ». Or, il ne suffit pas d’investir dans le datamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pour que le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cette action nécessite en effet des effectifs dédiés à la programmation des contrôles et à la collecte effective des montants dûs par les fraudeurs.
Le présent amendement entend donc déplacer 10 M€ de crédits T2 (dépenses de personnel) du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme « Facilitation et sécurisation des échanges »
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
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