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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1433A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Dumont, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 13(A)
I.- Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) après le tableau il est indiqué :
« Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au 1er janvier 2024. »
II. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) après le tableau il est indiqué :
« Le seuil d'énergie issue des graisses et huiles usagées pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 2 % au 1er janvier 2024. »
III. – L’alinéa 18 est ainsi modifié : IV. – A l’alinéa 18, après les mots : « du 1° du I »,
insérer les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I »
IV. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « entre », le mot :« entrent ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose :
1) d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les transports de type diesel de 8,6 % à 8,9 % au 1er janvier 2023 et de porter ce pourcentage à 10 % au 1er janvier 2024.
2) d’augmenter le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées (biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports pour la filière gazole (Annexe B de la directive RED2) de 1 % à 1,1 % au 1 janvier 2023 et de porter ce seuil à 2 % au 1er janvier 2024.
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