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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1367A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Forissier, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
I. – Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « sous » est remplacé par le mot : « sans ».
2° La deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif Ma Prime Rénov' à tous les ménages sans condition de ressources, comme c'est déjà le cas de manière dérogatoire depuis 2021 et jusqu'à la fin de cette année à la demande du gouvernement.
Cette dérogation doit devenir la norme : l'aide à la rénovation est un enjeu de décarbonation important du secteur du bâtiment et il n'y a pas de justification environnementale pour la limiter.
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