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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1133C (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 90 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 90 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 90 000 000 | 90 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du collectif handicaps réunissant 52 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap.
Cet amendement a pour objectif l’améliorer l’accessibilité de l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur. La situation actuelle contrevient au droit à l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Les problèmes d’accessibilité portent tout autant sur les infrastructures que sur l’accompagnement, l’hébergement des étudiants, l’aménagement du temps d’étude etc.
L’un des points centraux soulevés par les associations est l’accessibilité des logements. La situation critique - et certaines fois indigne -du logement étudiant a un impact encore plus fort sur les étudiants en situation de handicap. Sur les 60 000 logements promis lors du premier quinquennat du président de la République, seuls 36 000 ont été construits. La cartographie des logements Crous adaptés montre bien l’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec les besoins.
Aussi, il convient de procéder à une montée en puissance des crédits dédiés aux réseaux des oeuvres universitaires.
Afin de répondre aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 2 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 90 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés hors titre deux sur l’action 02 du programme 172
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