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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1131C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 500 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 500 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'augmenter les bourses sur critères sociaux. En effet, la revalorisation des bourses de 37 euros effectuée cette année est nettement sous dimensionnée par rapport aux besoins des étudiantes et étudiants et par rapport à l’inflation. Si l'augmentation de 6% des plafonds de ressource permettra d'intégrer 35 000 nouveaux boursiers, ces mesures dans un contexte de forte inflation des coûts ne fera qu’aggraver la précarité des étudiantes et étudiants.
Plus généralement, le système de bourses sur critères sociaux actuel n’est pas en mesure de répondre à la précarité étudiante, comme nous l’avons constaté pendant la crise de la covid. De plus, ce système exclut de nombreuses familles de la classe moyenne qui ont pourtant des difficultés pour accompagner leurs enfants dans leurs études. Nous devons assurer l’autonomie des étudiantes et étudiants par un nouveau système de solidarité et remettre à plat le système de bourse actuel. Annoncé en 2019, cette réforme ne devrait pas aboutir avant 2025 ou 2026, laissant encore pour de nombreuses années les étudiantes et étudiants dans la précarité.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l'amendement est ainsi rédigé :
L'action 01 du programme 231 est abondé en AE et CP de 500 millions d'euros
Les crédits sont prélevés hors titre 2 à l'action 2 du programme 172
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